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Britton Électrique ltee
8555 Devonshire
Mont-Royal, Québec H4P 2L3
Tél : (514) 342-5520
Fax : (514) 342-2039

Rocco Tassone
Vice-président, Finances
Courriel :
rtassone@britton.ca

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Divisibilité

Si une disposition de cette entente est trouvée invalide par un tribunal compétent, les partis reconnaissent néanmoins que la cour devrait essayer de donner effet aux intentions des partis comme reflété dans la disposition et toutes les dispositions autres de l’entente resteront en vigueur.

Compétence

« Britton Électrique »est une société constituée en vertu des lois de la province de Québec. Le Site est contrôlé et exploité par « Britton Électrique »située dans la province de Québec, Canada. La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables et doit être considérée comme un contrat régi par les lois du Québec, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit. Tous les différends ayant trait au Site relèvent de la compétence des tribunaux de la province de Québec. Vous convenez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dont la décision dans toute procédure judiciaire ayant trait au Site sera finale. N'importe quels conflits seront soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de la province de Québec.